Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal

d’habitation, hôtelier, de commerce ou d’artisanat, de bureau ou de service, de stationnement, à usage industriel, d’entrepôt. - les dépôts et installations à l’air libre. - L’ouverture de carrière. -

avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U53 comportant un bâtiment à usage

La SCI Milleymiere 3, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sur la parcelle section A, immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet autorisé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société de peinture - d'études - bâtiment - industriel est rejetée.

Ils sont également propriétaires d’une parcelle attenante comportant des installations à vocation industrielle et des bureaux, exploités par la société B..., qui exerce une activité de découpe et de commerce

Elle soutient que : - les frais relatifs à la location de la maison située à Mallemort et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante étaient déductibles, dès lors que les locaux étaient utilisés à

C est associé à hauteur de 70 %, a loué, à usage de bureau, pour les besoins de son exploitation, une partie de la résidence principale de ses parents, M. et Mme B C, située 11 rue des Myrtilles à Mennecy

Elle soutient que : - les dépenses liées à la location d'un bureau dans son habitation principale à des fins professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; -

et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action

à usage mixte ; - les dépenses en cause, qu'il s'agisse de celles des repas de midi ou des achats de matériel de bureau, sont des dépenses professionnelles engagées pour le fonctionnement du cabinet

de bureaux, 193,6 m2 de surfaces à destination de commerce et 1 111,15 m2 de surfaces à usage d'entrepôt.

les locaux de son cabinet comptable.

En l'absence de représentant de cette dernière, un avis de mise en instance du pli a été déposé, et le pli a été retiré au bureau de poste le 23 juin 2020.

ainsi qu'une majorité de locaux à usage de bureau), impliquant une difficulté de vendre le bien en cause à usage d'habitation, et à l'absence de commercialité reconnue, le prix de vente doit nécessairement

Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -le projet n'est pas conforme aux dispositions du 2 de l'article Ua 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -les dispositions

d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH).

à usage de bureaux situés sur la parcelle n° 62 de la section AO du plan cadastral de la commune de Villepinte.

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².

La société civile immobilière (SCI) d'Auneuil, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés et dont l'intégralité des parts sociales est détenue par la société Sabel, est propriétaire de locaux à usage