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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux coefficients de localisation de 0,85, 0,9, 1,1 ou 1,15 prévus par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicables pour la détermination des impositions établies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
litige serait situé dans un secteur déjà urbanisé (SDU) et pourrait bénéficier des dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 applicable jusqu'au 31 décembre 2021 ; Sur la légalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00137_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser pour ce motif de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Loire-Atlantique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 1° De quatre mois par génération pour les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01045_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La préfète de la Loire, régulièrement mise en cause, n'a pas produit à l'instance. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02302_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03584_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03026_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
pas possible d'identifier sur quel fondement le préfet s'est basé pour lui faire obligation de quitter le territoire français ; - le 4° de l'article L. 611-1 n'est pas applicable dès lors qu'il a été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - dès lors qu'elle aurait dû faire l'objet d'un reclassement dans un emploi de la catégorie sédentaire, la limite d'âge applicable à la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00675_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A se disant Mme D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son assignation à résidence sur le territoire de la commune de
Source officiellePage 12 sur 1243