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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02475_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A, a constaté son entrée et son maintien irrégulier sur le territoire français et a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00909_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03577_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 3 avril 2024, Mme A indique qu'elle maintient les conclusions de sa requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02314_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d’affection et l’a maintenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01285_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
constituait pas une perspective raisonnable d'éloignement dès lors qu'elle était en possession d'une attestation de demande d'asile en cours de validité ; - elle bénéficiait toujours du droit de se maintenir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un nouvel arrêté du 16 juin 2021, le ministre de l'éducation nationale a maintenu ce détachement pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02875_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du conseil municipal d'Allonnes instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en tant qu'elle a décidé de maintenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A était tenu de quitter le territoire français et qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de cette obligation. Il a également mentionné que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00007_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le droit de l’intéressée à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à la date de notification de cette décision de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00337_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D et Mme C, ressortissants d'Arménie qui est un pays d'origine sûr, ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français après la notification, respectivement les 12 et 16 mai 2023
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du 9 octobre 2015, ayant été annulée par le Conseil d'État dans sa décision du 2 juillet 2021, le préfet des Yvelines ne pouvait légalement estimer qu'il ne disposait plus du droit de se maintenir sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la part du régime indemnitaire en cas de placement en congé imputable au service ; La Poste a décidé de n'exclure de ce maintien que les agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée, ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00324_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la maintenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00325_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire et de le maintenir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01979_20230831
31 août 2023
31 août 2023
2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et de la maintenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02423_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 342-19 du même code : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04104_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
S'étant maintenu sur le territoire national, M.
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