et les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9 du code civil. 8.

des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9 du code civil. 8.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L.

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Dans ces conditions, même s'il n'a pas mis en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et R

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

d’éloignement fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 5.

par l'ordonnance du 8 décembre 2005, dont le but est de garantir l'identité du signataire, l'intégrité du document signé et son horodatage, ni aux règles prévues à l'article 1367 du code civil et que

1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une