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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01265_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2004319 du 14 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l’annulation des décisions portant refus de réintégration effective
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02600_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
Faute d'avoir constaté, dans son dispositif, le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Grenoble est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.
6ème chambre
DCA_22NT01905_20240220
20 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il est constant que l'arrêté portant assignation à résidence de M. A B a été exécuté et a produit des effets.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00177_20250619
19 juin 2025
Dès lors, en ayant omis de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions des demandes de M. et Mme B tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2022, les premiers juges ont entaché leur jugement
1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
D’une part, et d’abord, est irrégulier le jugement qui a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur tout ou partie des conclusions dont il était saisi.
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que la sanction prononcée
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
ORCA_24PA02833_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2004646/10 du 30 avril 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant restitué en cours d'instance, d'un montant égal à 144 620,58
5ème chambre
DCA_23NT01989_20250610
10 juin 2025
Par des mémoires enregistrés les 15 et 20 mai 2025, M. et Mme D concluent désormais, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de la société VEP
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01837_20220404
4 avril 2022
B demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer.
7ème chambre
DCA_22PA03002_20221109
9 novembre 2022
C d'une carte de résident, en cours de première instance, la demande présentée au tribunal était devenue sans objet ; - le jugement attaqué doit être annulé au motif qu'il n'a pas prononcé de non-lieu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00680_20220906
6 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B, qui a obtenu la décharge des contributions sociales en litige, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge
ORCA_24PA00661_20241118
18 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
ORCA_23PA04260_20240904
4 septembre 2024
ORCA_23PA04296_20240904
ORCA_23PA04580_20241029
29 octobre 2024
ORCA_23PA05118_20240912
12 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00298_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Energies Renouvelables Sainte-Marie, représentée par Me Elfassi, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants
ORCA_24PA01177_20241223
23 décembre 2024
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