B A et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. La caducité de cette décision faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions de la requête de M.

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance et que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation reçoit notification d'une

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6.

née le 21 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Dans ces conditions, le tribunal n’a pas méconnu son office en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs d’instruction.

de demande d’asile à compter de la date d’entrée en France ; - la décision méconnaît les articles L. 522-1 et 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.

Sur les moyens dirigés contre la " décision portant refus de titre de séjour " : 4.

D dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 9. Si M.

Toutefois, il n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni n'assortit ses allégations de nouvelles pièces susceptibles de remettre en cause les motifs retenus

B est extrêmement bref ; - en faisant à nouveau opposition à cette déclaration préalable, le maire s'expose à un nouveau contentieux qui aura pour conséquence de rendre sans objet l'appel formé contre

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 25 mai 2022

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2021.

D B, d'un recours contre l'arrêté du 13 janvier 2020, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 10 juin 2020.

D B, d'un recours contre l'arrêté du 28 mai 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 11 août 2021.