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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01985_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02019_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02123_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02192_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02208_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02263_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 19 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02399_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02423_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01062_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2024 du préfet du Val-d'Oise ne paraît sérieux. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01272_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aucun des moyens soulevés par la société Transdev Vexin ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00309_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît sérieux au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Eu égard à l'état initial de la patiente, cette critique paraît partiellement fondée, même si l'expert fait état d'un déficit fonctionnel temporaire total à compter du 12 mars 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
21 février 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01253_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le moyen tiré par le ministre de ce que la demande de visa en litige présente un risque de détournement de l'objet du visa, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
documents comportant des affirmations mensongères, à savoir l'attestation de formation et les bulletins de salaire, ne permet pas de justifier la qualification ni l'expérience professionnelle de Mme A, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01271_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Un tel moyen est toutefois inopérant s'agissant d'un refus opposé à une demande de visa de court séjour pour visite familiale, et ne parait donc pas de nature à justifier, outre l'annulation du jugement
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B est dans l'incapacité de prendre en charge les frais de séjour de ses frère et soeurs et qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas demandés, paraît en l'état de l'instruction, sérieux
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A envisage de préparer en France un CAP alors qu'il est déjà titulaire de ce même diplôme obtenu en Tunisie, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, l'annulation du jugement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'instruction, le moyen tiré par le préfet d'Ille-et-Vilaine de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas, en l'espèce, été méconnues, paraît
Source officiellePage 12 sur 110