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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01686_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, à titre principal, le titre de perception émis le 15 septembre 2020 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01575_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Un titre de perception a en conséquence été émis à l'encontre de M. B le 23 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les titres de perception, même en l’absence de recours administratif préalable contre ces titres ; – les titres de perception émis le 27 septembre 2022 doivent être annulés par voie de conséquence de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bolleronis SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ressort des motifs du jugement n° 1801305 du 22 juin 2021 du tribunal administratif de Bastia que, pour annuler le titre de perception émis le 12 juillet 2018 à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Retro a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les cinq titres de perception émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du titre de perception du 31 octobre 2020 procédant au rétablissement des impositions visées dans les rôles supplémentaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., le 17 décembre 2013, un premier titre de perception le constituant débiteur de la somme de 139 374,03 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
service de ses arrêts de travail, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 522,38 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération qui lui a été réclamé par des titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 avril 2019 par la direction générale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
concernant des redevances relatives à des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 ainsi que les avis de régularisation et titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Trois titres de perception en date des 4, 19 novembre et 8 décembre 2020 ont été respectivement émis à son encontre en vue du recouvrement de trop-perçus de rémunération, à hauteur de la somme globale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la récupération d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A sept titres de perception en récupération d'indus d'aide pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril 2021. Le 21 février 2023, il a rejeté le recours gracieux de M. A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plaisir Gourmand a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler dix-neuf titres de perception émis le 27 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A la suite de ce jugement, un nouveau titre de perception a été émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros. M.
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