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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
en compte du coût de travaux majorant le prix d'acquisition du bien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
ayant majoré le prix d'acquisition.
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
L'administration a opéré de la même manière lorsqu'elle a constaté que les facturations ne correspondaient pas à ce ratio de marge, mais présentaient soit un prix inférieur, soit un prix correspondant
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la circonstance que les travaux de la résidence de tourisme ont été achevés en décembre 2007 ne peut suffire à démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice du dispositif locatif " D " concernant cinq logements situés au 342 rue de Bordeaux à Angoulême, au titre de leur impôt sur le revenu 2013
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
à bénéficier d'un avantage prévu par la loi alors qu'elle remplissait les conditions requises ; cette privation résulte à la fois de la longueur des délais d'instruction de sa demande, de l'illégalité
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
n’est pas suffisante pour être éligible à la prime de transition énergétique, est bien fondée ; le bénéfice de la prime de transition énergétique a été ouvert par le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
B du 10 mars 2011 doit être prise en considération ; M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune enquête préalable régulière n'a été effectuée en méconnaissance de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Le 23 juillet 2019, l'administration a fait droit à la réclamation de la société en tant qu'elle tendait à bénéficier du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de la valeur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction et, en particulier, du compte-rendu de contrôle effectué le 27 septembre 2011 par les services de la préfecture que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux définis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
Ces travaux, pris dans leur ensemble, ont eu pour effet d'apporter à l'immeuble des équipements mieux adaptés à ses conditions d'occupation et ont conduit à un changement de son agencement et de ses équipements
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
E en première instance, tirés de ce que le retard pris dans l'exécution des travaux, objet de la demande de subvention, relèverait d'un cas de force majeure et de ce qu'il est confronté à des difficultés
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives et les frais
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
pour la rénovation de l’immeuble appartenant la SCI Guillaume d’Orange sont déductibles dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour offrir ce bien en location ; - les bénéfices provenant H..
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