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464 résultats pour « prix de travaux effectués au bénéfice d'un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02651_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en compte du coût de travaux majorant le prix d'acquisition du bien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

ayant majoré le prix d'acquisition.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'administration a opéré de la même manière lorsqu'elle a constaté que les facturations ne correspondaient pas à ce ratio de marge, mais présentaient soit un prix inférieur, soit un prix correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03238_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la circonstance que les travaux de la résidence de tourisme ont été achevés en décembre 2007 ne peut suffire à démontrer que leur appartement a effectivement été loué avant son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice du dispositif locatif " D " concernant cinq logements situés au 342 rue de Bordeaux à Angoulême, au titre de leur impôt sur le revenu 2013

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

à bénéficier d'un avantage prévu par la loi alors qu'elle remplissait les conditions requises ; cette privation résulte à la fois de la longueur des délais d'instruction de sa demande, de l'illégalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

n’est pas suffisante pour être éligible à la prime de transition énergétique, est bien fondée ; le bénéfice de la prime de transition énergétique a été ouvert par le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B du 10 mars 2011 doit être prise en considération ; M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune enquête préalable régulière n'a été effectuée en méconnaissance de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 23 juillet 2019, l'administration a fait droit à la réclamation de la société en tant qu'elle tendait à bénéficier du plafonnement de la cotisation foncière des entreprises, en fonction de la valeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02734_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction et, en particulier, du compte-rendu de contrôle effectué le 27 septembre 2011 par les services de la préfecture que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux définis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ces travaux, pris dans leur ensemble, ont eu pour effet d'apporter à l'immeuble des équipements mieux adaptés à ses conditions d'occupation et ont conduit à un changement de son agencement et de ses équipements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

E en première instance, tirés de ce que le retard pris dans l'exécution des travaux, objet de la demande de subvention, relèverait d'un cas de force majeure et de ce qu'il est confronté à des difficultés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives et les frais

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour la rénovation de l’immeuble appartenant la SCI Guillaume d’Orange sont déductibles dès lors qu’il a effectué toutes les diligences pour offrir ce bien en location ; - les bénéfices provenant H..

Source officielle

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