de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

A produit des résultats médicaux indiquant qu'il souffre d'une hépatite B et des prescriptions pour différents examens dans le cadre de son suivi médical en France.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Toutefois, les pièces qu'il produit, constituées dans leur grande majorité par des attestations de domiciliation établies par des associations, des ordonnances médicales et des avis d'imposition ne mentionnant

d'un suivi psychiatrique ainsi qu'un certificat médical établi le 1er juillet 2022 attestant du suivi de consultations médicales en octobre 2021 et juin 2022 au sein du service universitaire de médecine

Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - est entachée d'erreur de droit au regard de sa situation médicale ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a lui refusé la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son attestation

Ils produisent une attestation de l'hôpital général de la ville de Gjilan du 13 juillet 2023 et une attestation du service des cliniques universitaires du Kosovo du 17 juillet 2023, selon lesquelles les

Il en va de même de l'attestation d'un médecin généraliste d'avril 2017 affirmant que l'intéressé est régulièrement suivi dans un centre médical depuis 2010.

Par la production de plusieurs traductions assermentées de certificats médicaux de praticiens basés en Égypte, M. C établit que ce médicament n'est pas disponible dans son pays d'origine.

dernières ne permettent pas d'attester de sa présence en France entre les mois d'octobre 2018 et de juillet 2021.

Si la production de plusieurs avis d'impositions sur lesquels figurent des revenus, des bulletins de salaire, de contrats de travail ainsi que de cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 18 mars 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

Sa demande d’asile a été rejetée le 31 août 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Toutefois, les documents médicaux produits, notamment le certificat médical d'un médecin généraliste du 9 novembre 2024 qui indique que l'état de santé de l'enfant justifie un suivi médical et audioprothésiste

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de production du rapport médical du médecin-rapporteur doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 4.

A justifie de sa présence en France à compter de l'année 2015 par la production, au titre de cette année, d'une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat et de plusieurs documents médicaux émanant