Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 par lequel

administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre

Cette demande d'aide juridictionnelle n'ayant ainsi pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, la requête de première instance dirigée contre ladite décision, enregistrée devant le

Par un jugement n° 2203569 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2302806 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un jugement n° 2102248-2102249-2102250 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 mars 202 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société 42.2, représentée par Me Brunschwig et Me de Lagarde, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

F C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement pour

A... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire

Par un jugement n° 2405838 du 20 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté notifié le 26 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé, pour une durée de quarante-cinq jours