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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, dont le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique des faits et de dénaturation manifeste, la délibération du 28
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06452_20220630
30 juin 2022
Cependant, s'il invoque l'orthographe erronée de son nom dans l'arrêté, cette circonstance ne relève que d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité des décisions contestées, de sorte qu'il ne
ORCA_22PA02329_20220616
16 juin 2022
Contrairement à ce qu'il allègue, le préfet de police a pris en compte son expérience et ses qualifications professionnelles.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02870_20240325
25 mars 2024
Cependant, la durée de séjour alléguée, l'expérience et les qualifications professionnelles dont il est fait état et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale et l'intensité des attaches
Juge des référés
ORCA_24VE01200_20251006
6 octobre 2025
postérieures à l’arrêté en litige, sont insuffisants pour établir l’existence de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission au séjour au titre du travail, alors qu’il ne justifie d’aucune qualification
ORCA_25BX01040_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé dès lors notamment que le préfet n'a pas examiné la promesse d'embauche dont il se prévaut au regard de ses qualifications, de son
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
trop-versé de solde pour un montant global de 6 226,74 euros correspondant à des trop-perçus de complément forfaitaire d'indemnité pour charges militaires à hauteur de 5 817,34 euros, de prime de qualification
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
juridique des faits est erronée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et l'exclusion définitive prononcée est disproportionnée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de l'article 200 du code général des impôts dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions qui permettent à ses adhérents
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01402_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivé ; -l'arrêté est entaché d'erreurs de fait substantielles ; sa date de naissance est erronée alors qu'elle explique que, jeune majeur à la suite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 20 janvier 2021, il n'a pas justifié avoir suivi une formation pendant aux moins six mois destinée à lui apporter une qualification
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
8ème chambre B
DCA_25PA02439_20260331
31 mars 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
DCA_24DA00701_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé ; - les dates indiquées sur la première décision refusant l'autorisation de travail qu'il avait sollicitée sont erronées ;
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
erreur de fait ; - elle n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'administration a pris en compte une circonstance erronée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
alors même qu'ils n'ont pas expressément pris parti sur la qualification de revenu de remplacement.
DCA_22BX01257_20230713
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
commerciaux, ils sont fondés à se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts ; - le déficit déclaré est bien fondé ; - le montant de la rectification est erroné
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
d’exercice d’une activité non salariée constitue une omission à statuer ; - le jugement est également irrégulier au motif que sa demande n’a pas été examinée avec l’objectivité requise puisqu’il qualifie
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
; - à titre subsidiaire, le tribunal ne pouvait sans commettre d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier
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