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Aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02868_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

sa mère et que, dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et de poursuivre ses études dans son pays d'origine, elle a décidé de rejoindre son père en France, lequel, bénéficiaire d'une carte de résident

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03732_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

E C, ressortissant malien, bénéficie d'un titre de séjour valant carte de résident valable du 4 juillet 2015 au 3 juillet 2025.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00405_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Mme A se prévaut de sa résidence en France depuis plus de six ans et de la circonstance qu'elle bénéficie, sur le territoire national, du suivi médical nécessité par son état de santé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00329_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

En premier lieu, ainsi d'ailleurs que l'ont relevé le préfet et le tribunal administratif, la requérante, mariée le 28 novembre 2015 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident, ne justifie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Sur le moyen d’annulation retenu par le jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 4.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00408_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

temporairement à l'étranger au niveau de la classe de Première / Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00715_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner à résidence M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des temps de trajet effectués entre son lieu d'affectation principale et son lieu d'affectation secondaire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03659_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

D aurait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur un fondement autre que celui mentionné dans la demande de renouvellement du 22 mars 2023 produite par le préfet en première instance.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L’accès prévu au milieu de la rue Louise Michel, voie ouverte à la circulation publique en sens unique vers le Sud desservant la résidence voisine à l’Est, se situe à l’extérieur d’une courbe de rayon

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

de financement d’une résidence principale et font valoir la scolarisation de leurs deux enfants dans des établissements secondaires de la région, à Provins et Bray-sur-Seine, commune dans laquelle Mme

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

L'administration a considéré que les charges locatives correspondant à la maison située à Rivedoux-Plage, résidence personnelle du dirigeant de la société, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01617_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Il a, ce faisant, nécessairement pris connaissance de la lettre qui accompagnait la demande de certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant présentée par l'intéressé dans laquelle il indiquait

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02182_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

demandé au même tribunal d'annuler les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a mis fin au délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé et l'a assignée à résidence

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02333_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Le 3 septembre 2016, il a épousé en France une compatriote en situation régulière, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01299_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D ne peut pas se prévaloir d'une résidence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment de 2005 à 2012, alors qu'il produit des documents contradictoires pour la période 2014-2019

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02888_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A, ressortissant haïtien né le 30 avril 1981, est entré sur le territoire français le 1er juin 2016, selon ses déclarations, afin d'y rejoindre sa famille résidant en Guyane.

Source officielle

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Journal officiel

Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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