Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a admise à la retraite pour invalidité non

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de

Par un jugement no 2002228 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Si la proposition de rectification relève, par recoupement, des similitudes entre la comptabilité manuscrite et la comptabilité présentée, il résulte des énonciations de la proposition de rectification

justifiées, ainsi que des apports en compte courant non justifiés.

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rectifié le dispositif du jugement précité et, par son article 1er, déchargé

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement de 16 221

B... n’ont pas été précédées de l’envoi d’une proposition de rectification.

Par un jugement n°1800484 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Dans ces conditions, et alors que cette erreur matérielle a exercé une influence sur le jugement de l'affaire, cette ordonnance doit être déclarée non avenue. 4.

Elle soutient que : - les rectifications litigieuses procèdent d'une erreur comptable et c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont refusé de prendre en considération la correction de

Par un jugement n° 2101643 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

B..., représentée par Me Bechelen, demande à la cour : 1°) de rectifier l’ordonnance n° 23MA02573 du 18 janvier 2024 prise par la présidente de la 2ème chambre de la cour ; 2°) d’annuler le jugement

du 23 janvier 2020 " et non le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1904327 rendu public le 7 décembre 2020 contre lequel M.

décembre 2017 à l'issue de laquelle le vérificateur, par une proposition de rectification du 25 juillet 2019, les a rectifiés.

Enfin, la circonstance que cette proposition de rectification ait été adressée au domicile personnel du gérant de la SCI et non au siège social de cette société aux Abymes n'est pas de nature à affecter

Par un jugement n° 1916930/2-2 du 25 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des