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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, qui a renversé la charge de la preuve, commis des erreurs de fait et de droit, et de qualification juridique, a refusé d'engager la responsabilité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02485_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 avril 2018 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06376_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
F G les services de la Gendarmerie de Saverne, ainsi que des manquements répétés au devoir d'obéissance hiérarchique, tels que des refus de se soumettre aux contrôles médicaux demandés G l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... par lettre du 5 mai 2021 reçue le même jour, concernant sa notation au titre de l’année 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a demandé la communication des pièces n° 2 et 3, mentionnées dans le mémoire en défense de la collectivité territoriale de Guyane, en soutenant ne pas les avoir reçues. Toutefois, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00169_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, même s'il est établi qu'outre les 217 pièces qu'elle a reçues le 8 février 2021, Mme A avait pris copie de 221 autres pièces de son dossier individuel lors d'une précédente consultation de celui-ci
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
y compris lorsqu'il s'agit d'un refus ou d'une acceptation de toute nature et quel qu'en soit le motif ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
termes de l'article 3 de ce décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et n'analyse pas la demande d'annulation de la décision du 17 juin 2016 par laquelle l'Office national des forêts a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 29.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02486_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 avril 2018 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé à tort sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de son évaluation du 16 avril 2018 et du refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B ne sont pas fondés et que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en première instance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé
Source officiellePage 12 sur 14