Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 2.

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par décision du 25 juin 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

F A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

transmis à l'administration, outre l'estimation exigée de la perte de chiffre d'affaires, toutes les factures, lisibles, émises dans le cadre de son activité et qu'il n'était pas tenu de déposer en banque

685,85 euros TTC et de condamner la commune du Chambon-Feugerolles à lui verser, d'une part, la somme de 107 839,71 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... de justifier de l’origine de ces remises d’espèces en banque.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le SIVOM Val de Banquière était tenu de lui proposer un emploi dans le cadre d'un reclassement.

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à sa demande d'exercice de droit au compte dépôt qui lui a été refusé par une décision de la Banque de France du 23 août 2024.

Par un arrêté du 31 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

B, parlementaire, qui recommande aux services fiscaux de ne pas refuser la déduction de dépenses professionnelles au seul motif qu'elles ne sont pas appuyées par des documents formant preuve certaine,

La société requérante se prévaut également d'un courrier de la Banque de France du 13 août 2015 évaluant sa cotation, selon la banque de données Fiben, à E4, et soutient que celle-ci correspond, d'après

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché de dénaturation des faits et des pièces produites ; - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations

euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes sur le site de la citadelle d'Amiens, assortie des intérêts moratoires à hauteur du taux de la Banque

, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

d'être loués à compter du 12 janvier 2013, soit trois mois après le refus illégal de permis de construire.

En ce qui concerne les refus de séjour : 2. Il ressort de la lecture des arrêtés contestés que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B.