A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019 portant refus de licenciement de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 1° A des difficultés

du code du travail. 4.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Il soutient que : - une carte de séjour en qualité de salarié lui ayant été délivrée, il bénéficiait d'une autorisation de travail implicite, dès lors cette dernière ne pouvait à nouveau lui être demandée

dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

Au vu de ce constat, l'inspectrice du travail était tenue de refuser le licenciement.

Par une décision du 12 juin 2018, le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé mais lui a remis un titre de séjour en qualité de salariée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Par un arrêté du 30 septembre 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

Il résulte des stipulations de l’article 3 de cet accord que le titre de séjour « salarié » qu’elles mentionnent est délivré sur présentation d’un contrat de travail « visé par les autorités compétentes

A en qualité de salarié. 3.

", de même que la production d'une demande d'autorisation de travail, que s'il déclare travailler en France d'août 2019 à février 2021 et produit des bulletins de salaire, il est célibataire et sans

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

aboutir compte tenu du risque que le requérant se voit refuser un visa de long séjour " salarié " ; au regard des dispositions du nouvel article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à la préfète de l'Ain qui, par un arrêté du 14 octobre 2022, lui a opposé un refus, fait obligation de quitter le territoire français

professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () / 3° La carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" délivrée en