Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté le 3 juillet 2024 sa requête comme irrecevable en raison de sa tardiveté.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en litige, irrégulier, en l'absence d'une

Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a rejeté sa requête comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est

Le dernier alinéa de ce même article dispose que " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance rejeter, les conclusions à fin de sursis à exécution d'une

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle

de retour sur le territoire français ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; -

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision en litige

Après le rejet de sa demande d'asile et deux premières mesures d'éloignement, elle a sollicité, le 21 novembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

de l’illégalité de la décision sur laquelle elle repose ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d’

Sur l'assignation à résidence : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.511-

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui a été refusée le 29 janvier 2021 par le préfet de l'Aube qui a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

de sa situation ; - en raison de son état de santé, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

Par un jugement n° 2401543 du 25 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400233 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination