Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre du travail de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022 et 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du premier juge aurait méconnu son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. 5. En second lieu, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par la présente requête, la société Métropol Hôtel relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

C remet en cause l'impartialité du conseil de discipline, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que les interventions de M.

Par un jugement n° 2401093 du 29 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 400 euros

B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance ne peuvent qu'être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Par un jugement no 1800759 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête.

Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par jugement n° 2100968, 2100969 du 24 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 mai 2021, M.

En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document

Par une décision du même jour, ce bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.