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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les retards pris dans l’instruction et le paiement des aides du second pilier trouvent leur origine dans la volonté des autorités françaises de limiter en priorité les retards
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbalterre a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande devant être regardée comme
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant des pénalités de retard : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Tout d'abord, au regard des principes mentionnés au point 6, la société requérante ne saurait se prévaloir de ce que le retard pris pour la signature des conventions est dû aux délais importants pris par
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dès lors, ces cafétérias doivent être regardées comme des dépendances immédiates et indispensables aux bureaux situés au même étage. Sur le terrain de la doctrine : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01888_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... une carte nationale d’identité et un passeport dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre d’identité et de prendre une nouvelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... ne peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00969_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00970_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03265_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A D, représenté par Me Ciccolini, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01967_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des salaires dus pour la période du 4 avril 2008 au 11 octobre 2013 ; 3°) de condamner le centre de gérontologie Les Aulnettes à lui verser une indemnité de 725 euros et de 5 000 euros en raison du retard
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