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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
C'est donc à bon droit que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a estimé que la demande dont le tribunal était saisi était entachée d'une irrecevabilité manifeste et pouvait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
Par une ordonnance no2201237 du 7 juin 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'instance de M. B.
2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
D a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France des refus de visas opposés à Mme B et à l'enfant F A D, par un recours enregistré le 17 septembre 2021, l'accusé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
Délibéré après l'audience publique du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
A disposait, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable courant à compter de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de ce rejet.
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2400260 du 7 février 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
Par une ordonnance n° 2402490 du 14 mars 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B.
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Le greffier de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a demandé à leur conseil, par un courrier du 4 juillet 2023 dont il a été accusé réception le même jour, d'apporter la preuve de l'accomplissement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
Cet accusé de réception doit être regardé comme établissant la réalité de la saisine des autorités bulgares, alors même qu'il a été émis à partir de l'adresse électronique du point national d'accès français
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Par un courrier du 25 septembre 2014, la commune a saisi la commission de réforme du dossier de Mme C concernant la rechute de l'accident de service du 12 novembre 2007.
Juge des référés
ORCA_24DA02205_20241217
17 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2405335 du 2 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00805_20230324
24 mars 2023
Le litige dont la SCI Avenue de l'Europe a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.
ORCA_23DA02404_20240307
7 mars 2024
A a saisi la cour d'une requête sommaire.
ORCA_24VE03118_20250213
13 février 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une contestation relative à une décision portant sur l'octroi et au montant d'une pension de retraite.
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
ar suite, la saisine du tribunal et la ro osition d’indemnisation formulée ar le comité d’indemnisation n’ont as interrom u le cours de la rescri tion quadriennale.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
B a saisi le tribunal administratif d'Amiens par la requête n° 2301419 pour demander l'annulation de cette décision. 3.
DCA_23NT02245_20241029
29 octobre 2024
En 2021 Mme B a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, dont il a été accusé réception
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02791_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : - il est justifié que les motifs de la décision ont bien été demandés à l'autorité préfectorale qui en a accusé réception ; en l'absence de communication de ces motifs la décision est
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
Par une ordonnance n° 2504776 du 15 janvier 2026, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
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