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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03387_20220614
14 juin 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00887_20230718
18 juillet 2023
, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.() ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
au point précédent.
Juge des référés
ORCA_24DA01365_20250211
11 février 2025
B A vers les Pays-Bas a été interrompu par la saisine de la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
ORCA_25MA01646_20251230
30 décembre 2025
vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2207815 du 26 octobre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2101657 du 6 mai 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_21TL03397_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2000163 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
Par une ordonnance n° 2104601 du 20 mai 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
E, représenté par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 août 2021 ; 2°) de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif
5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Morlaix Communauté (Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
La société Design Germain relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi aux fins d'annulation de ces décisions, a rejeté sa demande. 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
Pour les raisons exposées au point précédent le tribunal administratif de Nîmes, saisi d'une demande prématurée, n'était pas tenu d'attendre l'intervention d'une décision de l'administration avant de statuer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation du
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
2017, le préfet ayant d'ailleurs informé le tribunal de la saisine de la MRAE dès le 29 juillet 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02823_20220331
31 mars 2022
Le motif d'annulation retenu implique seulement pour l'exécution du présent arrêt que le préfet saisisse la commission du titre de séjour de la demande d'admission au séjour formée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
préalable du comité consultatif de règlement amiable des litiges, qui font obstacle à ce que le tribunal administratif soit directement saisi d'un demande indemnitaire présentée par le titulaire du marché
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2104474 du 10 avril 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
Par ordonnance du 10 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
La saisine du juge compétent devra être justifiée dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
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