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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
2020 du conseil municipal de la commune de Trégunc approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que le classement en zone agricole d'une partie du secteur de Kerambel, et notamment des parcelles cadastrées à la section section AB
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de 32 249 m², après qu'un certificat informatif déclarant constructibles les parcelles cadastrées section ZL nos 100 et 101 eut été délivré par le maire de la commune le 23 mai 2000.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 2 : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire, à abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
section BI n° 23 et soit curé et dépollué le long de la parcelle cadastrée section BI n° 22, de faire dépolluer les sols et de les remettre en état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mmes G, E et F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03248_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par une ordonnance no 2430465 du 20 juin 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre sa requête au président de la section du contentieux du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00539_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00630_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une ordonnance n° 2529628 du 29 janvier 2026, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite de la commune d’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin cadastré section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe la partie de la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin public situé entre les parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00701_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une ordonnance n° 2422615 du 13 janvier 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00704_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance n° 2500875/6-1 du 13 février 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes d'une part, de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives
Source officiellePage 12 sur 625