INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU SCIENTIFIQUE À HAUTEUR DE 60 POUR CENT DU MONTANT BRUT DE CES REDEVANCES (PARAGRAPHE 6 DU PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD) - APPLICATION À L'IMPOSITION PERÇUE DANS L'ETAT DE LA SOURCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, en droits, pénalités

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro’Confort a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source

La société Smartech a déclaré une retenue à la source de 15 % sur ce montant et a versé au Trésor un montant de 52 227 euros.

Cette somme et la pension de retraite de source française d’un montant de 5 996 euros versée sous forme de rente à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL R3 Logic France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle

contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à raison de ses pensions de retraite de source

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Genefinance, venant aux droits et obligations de A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Unicognac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source

A a perçu, de 2013 à 2016, des dividendes de source américaine versés par la société Microsoft Corporation lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source de 15 % conformément aux stipulations de l'article

; - la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofima a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont

contentieuse antérieure : La société Metzler Investment GMBH, agissant pour le compte du fond MI-Fonds 289, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source

Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable

’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil prévu au 1° du III de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus de source

Procédure contentieuse antérieure Par une demande n° 2207915, la société de droit suisse Imétal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source