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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
de procédure engagés à l'encontre de la SCI Bora suivis par son ancien associé gérant en qualité de mandataire ad hoc ; -l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 6 novembre 2017 est irrégulier
7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
Par deux délibérations des 16 mars 2015 et 12 mai 2015, le conseil d'administration de l'OPH a, respectivement, prononcé sa suspension de ses fonctions puis son licenciement.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
et les périodes de location.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
La société Koesio Aquitaine soutient que : - le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son signataire ; contrairement
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
C qu'une procédure disciplinaire étant engagée à son encontre, il était convoqué devant le conseil de discipline qui se réunirait le 26 juin 2018, que son dossier, dont il avait le droit d'obtenir la communication
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
S’agissant de la société Agni SRL : - la procédure est irrégulière, dès lors que les impositions sont fondées sur des éléments obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
2021, au titre des années 2009 à 2011 le montant des frais professionnels, notamment les frais de gestion prélevés par la société de gestion du Port Vauban, qui sont directement liés à l'activité de sous-location
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration a intégré des opérations d'ordre privé dans les recettes imposables en bénéfices industriels et commerciaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
admises, sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : / (…) Dans le secteur U2z : / (…) 5.
Juge des référés
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le délai de deux jours francs entre la notification de l'avis de vérification et l'intervention sur place de l'administration
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
Antibes et les frais engagés sur des circuits automobiles, que l'administration fiscale a remis en cause, ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'administration fiscale n'a pas établi son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () 2° () les amortissements réellement
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition, celle-ci est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et méconnu les dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
en location à l'entreprise exploitante ; elle produit les éléments de nature à établir que l'investissement existe et que sa livraison a bien été effectuée ; la facture établie le 13 juin 2016 par la
2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service a considéré à tort que la société avait tacitement accepté les impositions supplémentaires notifiées dans la proposition de
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