doit être regardé comme un établissement d'enseignement supérieur visé au livre VII du code de l'éducation et qu'il organise au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme

" environnement et gestion du territoire " délivré par l'université de Toulon, ainsi que d'un master de droit, économie, gestion, mention " droit des affaires " et spécialité " droit de l'environnement

des hôpitaux est un médecin recruté sous statut contractuel ; il est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées obtenu à l'issue de son internat et est qualifié pour réaliser des actes de diagnostic

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, M.

B qui a obtenu, au mois de juin 2021, le diplôme du baccalauréat professionnel, dans la spécialité " technicien conseil vente en alimentation ", avec la mention " très bien ".

Pour contester la valeur probante de ces documents, le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur le rapport de la cellule de la police aux frontières spécialisée dans la détection des fraudes aux documents

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2024 et 10 avril 2025, le centre hospitalier de la Polynésie française conclut au rejet de la requête de M.

Cette décision a été annulée par un jugement n°1505894 du 9 novembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier devenu définitif.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet des Yvelines, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Comme le fait valoir le préfet en défense, la carte nationale d'identité afghane émise le 11 janvier 2021, produite par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

A, le préfet de l'Essonne a estimé, d'une part, qu'il n'existait pas d'adéquation entre la qualification, l'expérience et les diplômes de M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées en défense selon laquelle la requête de M.

Par une pièce et un mémoire en défense, enregistrés les 9 et 10 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance, qu'il joint.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

que les conditions dans lesquelles elle exerce son activité ne sont pas différentes de celles que pratiquent les entreprises commerciales intervenant dans le même secteur géographique ; - elle ne détient