décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

droit de l'Union européenne ; - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'analyse des pièces qu'il lui

: - le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision en ne mentionnant pas les difficultés administratives, liées au décès de son époux, auxquelles elle fait face ; - ce refus méconnaît les stipulations

Dans ces conditions, Mme D... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

l’enfant ; - elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

que l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une absence d'examen sérieux et effectif de sa situation, d'une méconnaissance de son droit à être entendu, d'une méconnaissance des stipulations

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

et les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

- le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet de la Haute-Garonne ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations écrites

irrégulière dès lors que l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les observations écrites

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet des Pyrénées-Orientales a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

délivrance d'un titre de séjour ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est méconnaît les stipulations

marché et l'acheteur, et au délai pour former une réclamation, ne sauraient lui être opposées ; en conséquence, elle n'était pas tenue d'attendre qu'un différend, résultant d'une prise de position écrite