Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette majoration est de 10% pour toute surface excédant 30 mètres carrés, 15% pour toute surface totale excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5% par 10 mètres carrés supplémentaires sans
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette majoration est de 10% pour toute surface excédant 30 mètres carrés, 15% pour toute surface totale excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5% par 10 mètres carrés supplémentaires sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
thé et restauration de 80,08 mètres carrés et à un service de " drive " devant être installé en face nord-est du bâtiment.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les zones piétonnes et les zones de circulation des engins ; -le conducteur de l’engin le jour de l’accident du travail, était détenteur de toutes les autorisations nécessaires , étant détenteur du CACES
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les zones piétonnes et les zones de circulation des engins ; -le conducteur de l’engin le jour de l’accident du travail, était détenteur de toutes les autorisations nécessaires , étant détenteur du CACES
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
D'autre part, pour contester le prix de cession, fixé à 49,52 euros le mètre carré, les demandeurs soutiennent que les ventes de ce type se font en général à 80 euros le mètre carré et que deux cessions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A en appel que le prix de 300 euros par mètre carré à retenir n'est plus sérieusement contesté, l'appelant prenant lui-même en compte un tel prix pour évaluer le bien litigieux à 385 380 euros. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tiré de l'insuffisante information des élus du fait de l'absence de communication de la promesse de vente et, d'autre part, s'agissant du prix de cession, au décalage existant entre le prix au mètre carré
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02092_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C bénéficie d'une promesse d'embauche pour un poste de démonteur dans une casse auto. Il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Entre-temps, par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’enseigne « Lidl » d’une surface de vente de 1 664,39 m² sur un terrain situé 2 rue des Grands Prés à Seichamps, après démolition du bâtiment existant présentant une surface de vente de 997 mètres carrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Cependant, le relevé de compte de la SCI Paluti qui mentionne, à la date du 1er décembre 2015, un virement « Carré Immobilier loyer 3ème trimestre » de 1 350 euros ne permet pas de démontrer que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable ainsi que l’arrêté n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu’il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans le cas d'un relevé de terrain contradictoire, la servitude ne s'applique pas si la surface du terrain est inférieure à 600 m² ou peut changer de cas applicable en fonction de la taille réelle du terrain
Source officiellePage 12 sur 44