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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00125_20250703
3 juillet 2025
Il a fait l'objet d'une interpellation par la police aux frontières des Hautes-Alpes, le 22 mars 2016, dans le cadre d'une affaire de tentative d'obtention indue de document administratif.
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
l'objet d'un règlement d'eau par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 3 mars 1853.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
En outre et, par une lettre du 18 mai 2016 parvenue le 23 mai 2016 à la commission des recours des militaires, M. A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.
6ème Chambre
DCA_24PA01490_20241218
18 décembre 2024
Mme A, ressortissante indienne née le 1er avril 1963 à Sasoli (Inde), est entrée en France le 7 août 2010, munie d'un visa de circulation valable jusqu'au 2 novembre 2010.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01281_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'annexe II au règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 que constitue une preuve pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile
Juge des référés
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
Le 27 avril 2018, France AgriMer a émis à l'encontre de l'EARL Ehrhart François et fils un titre de perception correspondant au recouvrement d'un montant de 58 568,18 euros qui aurait été indûment versé
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
A la suite d’un contrôle de conformité et de re-vérification des comptes de l’Agence de services et de paiement (ASP) effectué le 30 novembre 2021 par la commission de certification des comptes des organismes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 6 du règlement (UE) n°180/2014 de la commission
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l'État.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03374_20220707
7 juillet 2022
première instance ; 3° de faire droit à ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2018 et de la décision du 29 novembre 2018 précités ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement
5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
tribunal administratif de Caen du 19 novembre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du président de la région Normandie des 29 octobre et 15 novembre 2019 et de condamner la région Normandie à lui verser
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hydro Energie Muyle France et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Un premier versement est intervenu le 17 mai 2011 et le solde de l'aide a été versé le 7 juillet 2014, à l'issue d'un contrôle sur place réalisé par FranceAgriMer.
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
C et Mme F le versement de la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
Elle justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en litige.
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la déduction des commissions versées à la société New Pharmaceutical Technologie : 7.
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