au regard des dispositions de l'article L. 423-2, qui y sont visées, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte.

Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que

F est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que l'examen de ses empreintes digitales au moyen du

Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que les requérants, qui se déclarent mariés, font tous les deux l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Le respect de l'exigence de motivation des décisions contestées est satisfait indépendamment du bien-fondé de ces motifs.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il mentionne qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa et qu'il a fait

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est dès lors suffisamment motivée. 3.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée.

des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée.

Il n’a pas été répondu par le tribunal à ce moyen qui n’est pas inopérant et que les premiers juges ont visé.

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.