Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité

Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour,

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée et, statuant par la voie de l’évocation, de rejeter la demande de M.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours préalable formé le 1er août 2022 contre la décision du 19 juillet 2022 des autorités consulaires

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Il soutient que : * l'annexe relative aux délais et voies de recours ouverts contre l'arrêté préfectoral n'était pas jointe à la décision en litige en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de

et réseau pour un montant de 44 051,42 euros, le titre exécutoire du 16 octobre 2017 émis à son encontre par le maire de Tosse de ce montant de 44 051,42 euros et le rejet implicite du recours gracieux

Le formulaire de notification, qui précise que le requérant a refusé de le signer, comporte la mention des voies et délais de recours et de la possibilité dont il disposait de déposer sa requête auprès

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Ces modalités de notification font obstacle à ce que cette notification, alors même qu'elle comportait l'indication des voies et délai de recours, fasse courir le délai de 48 heures imparti pour contester

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre

Dès lors, l'arrêté mentionnant les voies et délais de recours adéquats, la demande de M.