termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant

prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant

prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque

Il résulte de ces dispositions que les véhicules des redevables qui exercent une activité exclusivement agricole sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés. 3.

Ces dispositions, qui imposent au redevable de demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il dispose dans des délais déterminés, n'ont pas pour objet ou pour effet de faire

prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant

C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

Les mesures sollicitées sur ce fondement ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 2.

administratif de Nantes du 7 mars 2025 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... introduite devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en relevant

code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Selon l’article L. 480-2 du même code : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

D et Mme C épouse D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que leur comportement est sujet à critiques puisqu'ils étaient redevables envers leur bailleur la Nantaise d'Habitations

Il ressort des termes de la décision contestée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait qu'elle était redevable d'une somme

l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant