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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle était redevable envers son bailleur d'une somme de 933
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01740_20220614
14 juin 2022
B invoque également la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, qui édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Juge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a donné délégation à Mme B, responsable de l'unité départementale des Yvelines, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant
ORCA_24BX00880_20241023
23 octobre 2024
l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables
2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
A à un emploi correspondant à un grade relevant du cadre d'emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine, alors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…). / II. - 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
les dispositions du i) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; – il ne contenait aucune information permettant d’établir que le bâtiment est conforme aux règles régissant les établissements recevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
A, exploitant agricole, a déposé le 11 mai 2018 un dossier de demande d'aides surfaciques relevant du premier pilier de la politique agricole commune.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
aux installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'installation, sur un terrain situé sur la commune de La Vallée, d'un silo à grains composé de trois cellules de stockage relevant
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3.
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Les comptables qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter de la mise en recouvrement du rôle sont déchus de tous droits et de toute action contre ce
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - la requête était mal dirigée ou superfétatoire puisque son objet visait en réalité à contester le taux d'invalidité, relevant de la compétence, non de la commune, mais de la CNRACL
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant
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