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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03927_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle était redevable envers son bailleur d'une somme de 933

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01740_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B invoque également la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, qui édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les () présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () : 2° rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a donné délégation à Mme B, responsable de l'unité départementale des Yvelines, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00880_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01309_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A à un emploi correspondant à un grade relevant du cadre d'emplois de catégorie C des adjoints territoriaux du patrimoine, alors que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…). / II. - 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

les dispositions du i) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; – il ne contenait aucune information permettant d’établir que le bâtiment est conforme aux règles régissant les établissements recevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A, exploitant agricole, a déposé le 11 mai 2018 un dossier de demande d'aides surfaciques relevant du premier pilier de la politique agricole commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'installation, sur un terrain situé sur la commune de La Vallée, d'un silo à grains composé de trois cellules de stockage relevant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03440_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00530_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00403_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les comptables qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter de la mise en recouvrement du rôle sont déchus de tous droits et de toute action contre ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - la requête était mal dirigée ou superfétatoire puisque son objet visait en réalité à contester le taux d'invalidité, relevant de la compétence, non de la commune, mais de la CNRACL

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02918_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant

Source officielle

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