Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

En se bornant à faire état, sans aucune précision chiffrée, de l'obligation de rembourser les amendes infligées pendant la période du 1er avril au 1er octobre 2019 au cours de laquelle l'arrêté en litige

d'emprisonnement de deux mois pour travail dissimulé et emploi d'un étranger en situation irrégulière, en 2011, d'une interdiction de gérer une entreprise par jugement du tribunal de commerce et de deux amendes

vitesse commise le 25 mars 2007, consistant en l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois et en une amende

A C, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, a cassé et annulé cet arrêt uniquement en ses dispositions relatives aux peines prononcées

La circonstance que l'administration peut, en vertu de l'article 1740-00 A du code, infliger une amende à l'exploitant, laquelle au demeurant sanctionne le défaut de respect, par ce dernier, de son engagement

Selon l'article L. 311-4 dudit code : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : () 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné

Par un jugement n° 1609449 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société HMTP au paiement d'une amende de 3 000 euros et à ce qu'il lui soit ordonné dans un délai d'un mois

bulletin n° 2 ne mentionne qu'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 10 mai 2002, pour des faits anciens sans rapport avec la détention d'armes, à une peine d'amende

la suspension du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois, l'accomplissement d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants et le versement d'une amende

commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende

correspond à la cession d'un véhicule de marque Mercedes, dont il avait financé l'acquisition ; la remise de chèque d'un montant de 135 euros correspond au remboursement par son cousin du montant d'une amende

de mort, outrage et violence sur personne vulnérable, et le 8 novembre 2012 par la cour d’appel de Lyon jugeant en matière correctionnelle à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende

Par un courrier du 30 juin 2020, l'administration a également mis à la charge de la société Bameco l'amende prévue par les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts.

Moselle s’est fondé sur la circonstance, postérieure à cette décision de justice, que par ordonnance du 14 juin 2024, notifiée le 24 juin suivant, l’intéressé avait été condamné à la peine de cent jours-amendes

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal de grande instance d’Angers le 20 novembre 2019 à 300 euros d’amende et 6 mois de suspension de permis de conduire pour

est fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l’ordre public, eu égard à la circonstance qu’il a été condamné, une première fois, le 24 septembre 2018, à 500 euros d’amende

détention arbitraire suivis d'une libération avant le septième jour commis le 4 juillet 2020 et qu'il a été condamné le 24 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Mulhouse au paiement d'une amende

A a été cinq fois condamné en France à des amendes pour avoir conduit un véhicule sans permis ou sans assurance en 2015, 2018 et 2019.

des connaissances de l'intéressée au sujet des grands repères de l'histoire de la France et des principes, symboles et institutions de la République, et d'autre part, de sa condamnation à 150 euros d'amende