Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de la somme demandée par M. et Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En vertu de l'article L. 193 de ce livre, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ; /()/ ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le