service de sa maladie déclarée le 24 mars 2017 et de lui appliquer à compter de cette même date le bénéfice du plein traitement ainsi que le remboursement des frais et honoraires médicaux directement entraînés

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

attestent de la nécessité d’un suivi médical régulier tout au long de l’enfance, aucun d’entre eux ne permet de contredire l’avis de l’OFII selon lequel un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

survenue, le 17 octobre 2014, au moment du retrait du drain de Redon constitue un accident médical non fautif ; il présente un caractère anormal dès lors que son occurrence est exceptionnelle et qu'il a entraîné

Il soutient que : - le défaut de traitement médical n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - à titre subsidiaire, l'ensemble des produits médicamenteux prescrits

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque pour son état de santé vers son pays d'origine

s'est approprié le préfet et qu'il a versé au dossier de première instance, selon lequel, après examen, son état de santé nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner

G... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

sa vie privée et familiale dans la mesure où il se déclarait célibataire et sans enfant et n'établissait pas être dépourvu de famille dans son pays d'origine, et qu'après étude de son dossier, il n'entrait

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en

mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

D a été agressé en 2017 par arme blanche à la cuisse gauche, que cette blessure a entraîné un déficit de l'appareil locomoteur ainsi que des douleurs neuropathiques traitées par Lyrica, pour lesquelles

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale risquerait d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, y compris en cas de retour en

a indiqué que le collège des médecins de l'OFII a estimé dans un avis émis le 5 janvier 2021 que si l'état de santé de la fille de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner