publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : / () / 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant

D'autre part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une

contrôle sur pièces de ses déclarations, la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés au titre d'une période ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; - elle n'était pas redevable

de la direction des migrations et de l'intégration en ce qui concerne les décisions relevant du pôle régional Dublin.

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cause, ne justifie pas de la réalité de son installation et ne pouvait donc être située au rang de priorité n° 2 comme le preneur en place ; - à supposer même que Mme B puisse être regardée comme relevant

Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

" Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant

qui a pour objet social une activité de holding prestataire de services administratifs pour ses filiales exerçant dans le secteur viticole et le secteur de la restauration, s'est constituée seule redevable

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (). ". L'article 269 du même code prévoit que : " () 2.

Elles ne sauraient donc se voir reconnaître la qualité d'employeur établi en France, redevable de la taxe sur les salaires, nonobstant leur absence de personnalité juridique et sans qu'y fasse obstacle

des procédures fiscales " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable

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de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services

pour la gestion des demandes de prise en compte d'heures écrêtées ou d'utilisation de véhicules, ou pour le fait que la supérieure ait, sans son accord préalable, eu un contact avec une entreprise relevant

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

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que sa réclamation du 28 juillet 2021, qui était une réclamation d'assiette, était tardive et, d'autre part, qu'à supposer que cette réclamation puisse également être regardée comme une contestation relevant