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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

opérer la déduction est, selon le cas : () c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03416_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de liquidation et n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - le titre de perception et la décision du 13 avril 2023 sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est redevable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de l'action sociale et des familles ; - les refus contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, pour les projets ne relevant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00095_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l’activité de pension de chevaux seraient qualifiés de bénéfices agricoles ; - à titre subsidiaire, la ventilation des charges suivante doit être retenue : 58 460,78 euros au titre de l’activité relevant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ceux qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement tels que prévus par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, la société Stearinerie Dubois et Fils était redevable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

commune de Laruns ; l’avenant 4 à la convention d’exploitation du train touristique stipule en outre que les parties, dont notamment la commune de Laruns, reconnaissent que la société Altiservice n’est redevable

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SCI VHI a produit une facture d'un montant de 900 000 euros HT émise le 31 décembre 2006 par la SARL L'Organe dont l'intitulé mentionne qu'elle concerne une " redevance annuelle des frais engagés pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

siège et leur évolution par rapport aux exercices précédents ; 6) les charges financières et leur évolution par rapport à leur exercice précédent ; 7) le solde du compte en fin d'exercice ; 8) la redevance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02268_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02617_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle

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