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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
opérer la déduction est, selon le cas : () c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
de liquidation et n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - le titre de perception et la décision du 13 avril 2023 sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est redevable
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
code de l'action sociale et des familles ; - les refus contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, pour les projets ne relevant
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
l’activité de pension de chevaux seraient qualifiés de bénéfices agricoles ; - à titre subsidiaire, la ventilation des charges suivante doit être retenue : 58 460,78 euros au titre de l’activité relevant
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
ceux qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement tels que prévus par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, la société Stearinerie Dubois et Fils était redevable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
ORCA_23MA01180_20231206
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
commune de Laruns ; l’avenant 4 à la convention d’exploitation du train touristique stipule en outre que les parties, dont notamment la commune de Laruns, reconnaissent que la société Altiservice n’est redevable
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
La SCI VHI a produit une facture d'un montant de 900 000 euros HT émise le 31 décembre 2006 par la SARL L'Organe dont l'intitulé mentionne qu'elle concerne une " redevance annuelle des frais engagés pour
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
siège et leur évolution par rapport aux exercices précédents ; 6) les charges financières et leur évolution par rapport à leur exercice précédent ; 7) le solde du compte en fin d'exercice ; 8) la redevance
1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Juge des référés
ORCA_25BX02268_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
ORCA_25LY02617_20251017
17 octobre 2025
qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant
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