prononcé en cours d'instance, sur les conclusions de la demande de Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années

, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.

S'agissant des années d'imposition : 15.

, ainsi qu'à des contributions sociales au titre de l'année 2015.

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 3.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

A... était employé durant les années en litige.

En ce qui concerne le concours ouvert au titre de l'année 2019, M.

En ce qui concerne le bénéfice du régime dit " micro-BNC " au titre des années 2007 et 2008 : 10.

2001, prononcé la restitution du précompte dont la société s'était acquittée à concurrence, respectivement, des sommes de 237 097 euros au titre de l'année 2002 et de 365 432 euros au titre de l'année

Il indique que des dégrèvements supplémentaires sont prononcés pour des montants en base de 22 143 euros au titre de l’année 2011 et 85 750 euros au titre de l’année 2012.

2020 et à la réduction des impositions établies au titre des autres années.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/

2016 et 2017 et en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2018.

La SAS Diagast ne conteste pas qu'elle mettait en œuvre, au cours de l'année de référence pour l'établissement des bases de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignées au titre de l'année

euros et 24 691 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

de stage. / () Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage ou de l'année de prorogation de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour

2008 et de 371 907 euros pour l'année 2009.

d'imposition en litige, mais découlant de celle-ci, à savoir le report d'imposition d'une plus-value de l'année 2013 jusqu'en 2020.