L'article L. 113-4 du même code dispose que : " L''autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret ()./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire

L. 561-4, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A B et M.

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et 3) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 4).

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

B A, représenté par Me Longeron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète du Gard du 3 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de l'autorité consulaire serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté comme inopérant. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.