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mars 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02212_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337 du tribunal administratif de Nice du 31

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00584_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un arrêt n° 23BX00139 du 31 mai 2023, la cour a annulé le jugement n° 2201076 et l'arrêté du 3 février 2022 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01160_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un jugement n° 2108698 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03327_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

décembre 2016 et, à concurrence de 46 euros, des mêmes droits pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03040_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

Par un jugement n° 1500461 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01367_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

D C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00873_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par un arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et l’arrêté du préfet de l’Essonne du 7 novembre 2019, a enjoint au préfet de l’Essonne de procéder

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01024_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00859_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

décembre 2015 et le 31 décembre 2016.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX01835_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un arrêté du 31 décembre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

tribunal administratif de Poitiers, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Grosmagny a refusé d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 fixant les limites de l’agglomération

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01207_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un jugement n° 2201775 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 24 juin 2022, a enjoint au directeur de l’EPFL Pays basque de proposer aux consorts C... puis le cas

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Après avoir engagé une procédure contradictoire le 7 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 31 juillet 2018, a indiqué à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03199_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00153_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Le 31 juillet 2001, M. B, militaire de carrière dans l'armée de terre né en 1966, a subi une blessure au genou droit dans le cadre de ses fonctions.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02962_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

B, ressortissant libanais, a demandé l'asile en France le 31 octobre 2024, Par une décision du 31 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03086_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Besançon d'annuler les décisions des 13 septembre 2022, 20 septembre 2022 et 4 octobre 2022 par lesquelles le maire de la commune de Grosmagny a rejeté leurs demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31

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