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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02228_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la détermination du pays de renvoi et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen doit être regardé comme tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, selon lequel " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 711-2-1° du code de justice administrative, de l'article 5 du même code, des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00623_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6, alors applicable, du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de
Source officiellePage 13 sur 55