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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01399_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01162_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02071_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Zuber Alliance est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03697_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2024 de la préfète du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00510_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2024 de la préfète du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02920_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 4 mai 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 6 mai suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01508_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Son transfert aux autorités allemandes a été réalisé le 22 novembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02954_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02034_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 27 juin 2022 délivré par les autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02872_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par des arrêtés du 13 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01947_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa C délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A et d'autre part, prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°2103098 du 2 juin 2021 dont M.
Source officiellePage 13 sur 68
ALLIRAND, Louka, ALLIRAND
25/08/2026
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MARIE-HELENE ALLIRAND, MELANIE SANTOS, PAUL VALENCIK COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
26/07/2026
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ALLIRAND INFIRMIER
16/07/2026
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ALLIRAND, César
25/03/2026
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ALLIRAND, Louis
12/02/2026
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