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règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03134_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00459_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La charge de la preuve en incombe, en application de l'article L 195 A du livre de procédures fiscales, à l'administration. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00162_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-14 de ce même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00943_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01378_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01966_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01804_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de plan de coupe actualisé du projet, ce qui aurait permis de constater que le réservoir d'eau autonome supposé alimenter le poteau incendie est irréalisable

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