définies par l'article 47 du code civil. ".

à l'appréciation de la préfète de la Somme, de son état civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

l'article R. 613-2 du même code.

à l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence

A, représenté par Me Egea, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 août 2020

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

civile précédente ; b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a () ". 3.

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent à 24 425,58 euros, a été implicitement rejetée par la commune ; - l'obligation de lui verser les intérêts

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

206 de l'annexe II du code général des impôts ne serait pas retenue, il entend faire application du V de ce même article, qui permet d'appliquer un coefficient d'assujettissement unique sur l'ensemble

des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-806 du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2018 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

/ 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. ".