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Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A et de la société MAAF Assurances d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00510_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

qu'il tient des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00693_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03156_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

juin 2020 du maire de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser respectivement aux époux G et aux époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas au titre de la rubrique n° 26 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01973_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00673_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00942_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel