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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00042_20220412
12 avril 2022
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n°2021/56 en date du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Pontoise a déclaré l'immeuble situé 20 rue Saint-Jean en état de péril
Juge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'état de péril
4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
le tympan et qu'elle perde connaissance, alors qu'enceinte de quatre mois, elle présentait une vulnérabilité particulière connue de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le refus de permis de construire modification est insuffisamment motivé ; - le permis
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
désigner un expert chargé de constater les désordres affectant l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BD n° 54 sise 6 rue de la mairie et de préciser les mesures requises pour mettre fin au péril
1ère chambre
DCA_22PA00733_20221117
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Pere, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
A B est propriétaire d'un ensemble foncier composé des domaines agricoles de " La Houssaye " et de " La Perrine ", sur le territoire de la commune de L'Huisserie (Mayenne).
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2024 et 7 mars et 22 avril 2025, la société Impairoussot, représentée par Me Schmitt et Me Perrier, demande à la Cour
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrier
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
conseil de prud'hommes de Nîmes ; - en tout état de cause, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la perte
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
imminent de cette propriété ; en dépit d’un arrêté de péril imminent du 4 juin 2018 précisant les mesures à prendre pour garantir la sécurité publique et mettre fin à l’imminence du péril, des courriers
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
2413648 du 26 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé d'examiner l'état de péril
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
règles de constitution des plannings de garde ont pu perturber le bon fonctionnement du service, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce comportement du docteur A ait été de nature à mettre en péril
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
décision du maire de la commune de Saint-Forget (Yvelines) du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l’accès à leur propriété aux fins d’exécution d’office des travaux prescrits par son arrêté de péril
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
pas être mises à leur charge ; les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'autorité de chose jugée dont est assorti l'arrêt de la cour administrative d'appel du 16 avril 2019, qui annule l'arrêté de péril
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
n'est pas contesté que les quantités extraites de boues issues des eaux usées de l'émissaire de stockage LCC4 à l'occasion du curage étaient très supérieures à la quantité des gravats résultant du percement
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
Bentolila, président assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ortial, substituant Me Pilone pour la commune de Frontignan.
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
à la réalisation des percements et déplacements de deux percements dans un voile contre terre, et nos 42 et 53 A relatifs aux percements dans les ouvrages neufs, rattachés à l'ordre de service n° 9 portant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
En ce qui concerne le personnel affecté au service de prévention du péril animalier : 11.
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