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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
arrêté qui refusait le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", et non la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", s'est borné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00222_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la décision attaquée mentionne qu'après analyse des risques invoqués, il n'apparaît pas qu'ils étaient avérés, appréciation que la décision de l'OFPRA se borne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01453_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04513_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision méconnaîtrait son droit à être entendu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04686_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A, qui se borne à alléguer qu'il a fait la " démonstration de sa volonté à s'intégrer en France où il a développé des attaches incontestables ", ne justifie d'aucune vie familiale en France, ni d'aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04105_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, à la compagnie Allianz Iard, à la société Mathis, à la société Acte Iard, à la société Nord France couverture, à la société STM, à la SMABTP, à la compagnie XL Insurance company, à la société Léon Bonte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans son arrêté contesté du 9 juillet 2018, le directeur général de l'OPH Pays d'Aix Habitat Métropole s'est borné à reprocher à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts ; l'administration s'est bornée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens de première instance et ne contient pas de moyens d'appel ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'absence de réalité du projet n'avait pas été soulevé en première instance ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce que, pour juger que la réalité du projet n'est pas établie, le point 17 se borne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01753_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24NC01753, Mme C épouse B, représentée par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2024 en tant qu'il rejette sa demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cette interprétation est corroborée par le plan annexé à l’arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 duquel il ressort que les parcelles 134, 135 et 136 ter étaient bornées par voie ferrée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22252_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B se borne à exposer sa situation administrative, faisant état notamment de ses attaches familiales en France et de son parcours universitaire et professionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03204_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B se borne uniquement à dénoncer les dysfonctionnements liés au système d'habilitation à former instauré par France Compétences.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel sans l'assortir des précisions nécessaires. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B... soutient contester « la réalité des faits qui lui sont imputés », il se borne, à l’appui de ce moyen, à remettre en cause la force probante des documents produits par la métropole de Lyon.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La requête dont la commune de Saint-Denis a saisi la cour ne se borne pas à reproduire ses écritures de première instance mais soumet au juge d'appel, à l'appui de ses conclusions en annulation du jugement
Source officiellePage 13 sur 801