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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
M a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris à la suite d'un contrôle d'identité le 16 juillet 2021 place des Buisses
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors que les fossés implantés le long de la voie départementale D908 et les ouvrages hydrauliques busés qui en constituent l'accessoire sont destinés à l'écoulement, au moins pour partie, des eaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
4 août 2023
60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau des emplois à jour de la commune, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
trois jours après son placement en rétention et plus de deux ans après son entrée sur le territoire français, et a considéré que cette demande devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
confirmés par le procès-verbal daté du même jour d'une autre audition du requérant avec son épouse, au cours de laquelle les deux époux ont expressément reconnu avoir effectué un mariage blanc dans le but
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pouvait faire, lesquels ont mécaniquement abaissé le montant des recettes réalisées ; elle en veut pour preuve les nombreuses réclamations des usagers portant sur l’absence d’aménagement des arrêts de bus
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
délimités et listés en son annexe, sur les marchés de plein air situés sur le territoire de la ville de Montpellier, les allées non-couvertes du centre commercial Odysseum, ainsi qu’au niveau des arrêts de bus
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pouvaient soutenir que la population de proximité est inexistante, et une passerelle au-dessus de la ravine Bardeaux relie l'écovillage au centre commercial ; la desserte par cheminements doux et lignes de bus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, et indépendamment même du trafic automobile, au demeurant limité, susceptible d’être généré, le projet, situé à proximité immédiate d’arrêts de bus et de tramway, aisément accessible aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ressort des pièces du dossier que, si les transports en commun n'assurent aucune desserte à proximité immédiate du site en cause, la gare de la ligne H du transilien est située à 900 mètres, un arrêt de bus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
revanche des pièces du dossier une médiocre insertion dans les réseaux de transport en commun du projet, dont les horaires sont plus adaptés aux scolaires et aux actifs qu'aux consommateurs avec un arrêt de bus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Son jardin est traversé par le ruisseau " Le Samson " qui débouche, en sortie de terrain, sous une voie communale au moyen d'une buse cylindrique et reprend ensuite son cours sur les terrains situés de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officiellePage 13 sur 925