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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
activité des indemnités calculées sur la base de 75 p. 100 ou de 100 p. 100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisés suivant que le temps consacré
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Enfin, si la salariée soutient que son employeur n'a pas tenu compte du temps effectivement consacré à ses mandats, il ressort au contraire des pièces du dossier que la société Wolters Kluwer France a
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décembre 2022 indiquant de manière synthétique, pour chacun des onze salariés susmentionnés, les projets de recherche dans le cadre desquels ils sont intervenus, la tâche réalisée et le nombre de jours consacrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... fait valoir qu’aucune rubrique n’est expressément consacrée aux troubles mentaux, alors que de tels troubles caractérisent un état de vulnérabilité au sens de la directive et qu’il est, par ailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01415_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu consacré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02272_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'acte du 30 août 2016 par lequel la SCI Indus V a cédé l'immeuble bâti mentionne expressément, dans la partie consacrée à la liquidation des droits, que la " présente mutation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il ressort expressément des visas consacrés à la Procédure après renvoi du Conseil d'Etat et des points 17, 30, 33, 34, 36, 37 et 60 que l'arrêt n° 22LY00750 du 20 décembre 2022 a statué sur les conclusions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01302_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
qui n'exigent pas la production des justificatifs des frais engagés ; - elle a nécessairement exposé des frais de photocopie, de déplacement à l'audience et a droit à une indemnité pour le temps consacré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
alors que le principe d'impartialité constitue un principe général du droit ; l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00736_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a méconnu son droit d'être entendu consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
89-936 du 20 décembre 1989, qu'un apport partiel d'actif ne met pas fin au report d'imposition ; - ce régime du maintien du report d'imposition en cas d'apport partiel d'actifs a d'ailleurs été consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si le passage du compte-rendu du 3 mai 2022 consacré à l'entretien avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02224_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la date de l’arrêté en litige, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Union européenne, ne peut utilement se prévaloir du principe de libre circulation consacré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la requérante soutient qu'elle consacre beaucoup de temps à ses enfants, dont deux souffrent de troubles autistiques qui nécessitent un suivi médical et scolaire renforcé, elle n'établit pas que cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00831_20240813
13 août 2024
13 août 2024
insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; - le préfet s'est à tort senti en situation de compétence liée ; - elles méconnaissent le droit d'asile consacré
Source officiellePage 13 sur 118